Termes et conditions

Contrat cadre d’abonnement de Brandwatch – Dernière mise à jour : 15 avril 2019

Définitions
1. « Contrat » s’entend des présentes conditions générales, du Contrat de niveau de service (SLA) et de tout Bon de commande.
2. « Législation applicable » s’entend de toute obligation juridique contraignante applicable à une partie, y compris l’ensemble des lois, règles, règlements, codes, décisions judiciaires ou toute autre exigence ayant valeur contraignante.
3. « Brandwatch », « nous » ou « notre » s’entend de Runtime Collective Limited (faisant affaire sous le nom de Brandwatch), immatriculée sous le numéro 03898053.
4. « Données de Brandwatch » s’entend des données de la base de données de Brandwatch que Brandwatch utilise pour fournir les Services, à l’exclusion des données des clients.
5. « Revendication » s’entend de toute réclamation, action, procès, litige ou procédure judiciaire.
6. « Année contractuelle » s’entend de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent contrat et prenant fin au premier anniversaire de cette date et chaque période de 12 mois suivante, sous réserve que la dernière année contractuelle débute au dernier anniversaire de la date d’entrée en vigueur et se termine à l’expiration du présent Contrat.
7. « Client » s’entend de la partie identifiée comme client sur le Bon de commande.
8. « Données du Client » s’entend des données que le Client télécharge via l’API de Brandwatch (ou autrement met à la disposition de Brandwatch) pour que Brandwatch traite ces données au nom du Client.
9. « Entités » s’entend eu égard à l’une ou l’autre partie, de cette partie, ses propres administrateurs, dirigeants, employés et agents et autres représentants ainsi que de ses entreprises affiliées, et des administrateurs, dirigeants, employés et agents et autres représentants de ses entreprises affiliées.
10. « Pertes » s’entend des pertes, dommages, responsabilités, sentences arbitrales et frais (y compris les dépens et honoraires raisonnables d’avocats) relatifs à toute réclamation.
11. « Bon de commande » s’entend d’un document enregistrant les commandes et indiquant les produits ou services que Brandwatch ou un tiers doit fournir au Client.
12. « Rapport » s’entend d’un rapport personnalisé généré par l’équipe de recherche de Brandwatch pour le Client.
13. « Services » s’entend des services que Brandwatch fournit au Client conformément au Bon de commande.
14. « Durée » est définie à l’article 7.
15. « Services fournis par les tiers » s’entend des produits ou services qu’un tiers doit fournir au Client conformément au Bon de commande.
16. « Utilisateur » s’entend d’une personne que le Client (directement ou indirectement) a autorisé à utiliser les Services et/ou Services fournis par des tiers.
Les Services
1. Les Services : Le présent contrat décrit les conditions du contrat conclu entre le Client et Brandwatch et les Services que Brandwatch fournit, y compris toutes les données de Brandwatch auxquelles le Client a accès dans le cadre des Services.
2. Responsabilité : Pendant la durée du contrat, Brandwatch doit : (a) fournir les Services en faisant preuve d’une diligence et d’une compétence raisonnables ; (b) n’apporter aucun changement significatif défavorable à la fonctionnalité des Services ; (c) fournir les Services, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la description des Services figurant sur le Bon de commande ; et (d) traiter les données personnelles contenues dans les Données du client (le cas échéant) conformément à l’addendum sur le traitement des données disponible sur https://www.brandwatch.com/wp-content/uploads/2018/03/BW-Data-Processing-Addendum-Final-signed.pdf. Toutes les autres garanties, conditions et déclarations, expresses ou implicites, sont exclues, sous réserve de la loi en vigueur et sauf dispositions contraires contenues dans le présent Contrat.
3. Services fournis par des tiers : Un Bon de commande peut contenir des obligations relatives aux Services et des obligations relatives aux Services fournis par les tiers. Lorsqu’un Bon de commande spécifie les Services et Services tiers, l’obligation : (I) de fournir les Services crée un contrat entre Brandwatch (en tant que principal obligé) et le Client eu égard à ces Services (et cet accord est le présent Contrat) ; et (ii) de fournir les Services tiers est un contrat conclu entre le tiers (en tant que principal obligé) et le Client (de fournir les Services tiers au Client conformément aux Conditions qui lient le Client et le tiers). Brandwatch assume uniquement la responsabilité de ses propres Services, et non celles des Services tiers.
Utilisation des Services
1. Responsabilité : Le Client : (a) s’engage à respecter le présent Contrat et s’engage à ce que chaque Utilisateur respecte les conditions du présent Contrat comme si cet Utilisateur était le Client ; (b) s’engage à respecter les conditions d’utilisation de Twitter, qui figurent normalement à l’adresse https://twitter.com/tos, et les conditions d’utilisation de Youtube, qui figurent normalement à l’adresse https://www.youtube.com/t/terms ; et (c) a le droit, les titres, l’autorisation et les intérêts liés aux Données du client de les mettre à disposition de Brandwatch à des fins de traitement.
2. Protection de l’Utilisateur : Le Client ne peut pas : (a) sciemment afficher, distribuer ou autrement mettre les Données de Brandwatch à la disposition de toute personne ou entité qu’il peut raisonnablement suspecter d’utiliser les Données de Brandwatch d’une manière qui n’est pas conforme aux attentes raisonnables d’un individu en matière de protection de la vie privée ; (b) conduire des recherches ou des analyses qui isoleraient un petit groupe d’individus ou une personne particulière à des fins discriminatoires ou illicites ; (c) utiliser les données de Brandwatch pour cibler, segmenter ou définir le profil d’une personne selon son état de santé ou sa situation financière négative, son affiliation ou ses croyances politiques, ses origines ethniques ou raciales, son affiliation ou ses croyances religieuses ou philosophiques, sa vie ou son orientation sexuelle, son appartenance syndicale, les données relatives à la commission présumée ou réelle d’un crime, ou toute autre catégorie sensible d’informations personnelles interdites par la loi ; (d) sous réserve des lois applicables, afficher, distribuer ou autrement mettre les données de Brandwatch à la disposition de la communauté américaine du renseignement ou de tout autre gouvernement ou entité du secteur public sans le consentement écrit préalable de Brandwatch.
3. Restrictions : Le Client ne peut pas : (a) vendre, revendre, concéder sous licence, distribuer ou autrement mettre les Services (ou les résultats des Services, y compris les données de Brandwatch) à la disposition de quiconque autre que ses Utilisateurs pour leur usage interne, sous réserve d’une mention contraire figurant sur un Bon de commande ; (b) sous réserve de la Législation applicable, essayer de décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou autrement réduire à une forme perceptible par l’homme toute partie des Services ; (c) utiliser les Services ou les Données de Brandwatch pour enfreindre la Législation en vigueur, y compris la Législation applicable en matière de sécurité des données, de protection de la vie privée ou de sécurité de l’information ; ou (d) interférer ou interrompre intentionnellement la performance des Services, y compris l’envoi massif de courriers électroniques non sollicités (« spamming »), le piratage (« hacking ») et la violation des grilles de tarifs API de Brandwatch.
4. Protection par mot de passe : Chaque partie est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les identifiants et mots de passe nécessaires à vos Utilisateurs pour utiliser les Services soient conservés de façon sûre et confidentielle. Sous réserve de la loi en vigueur, chaque partie doit nous informer sans délai si elle découvre que la sécurité d’un identifiant ou d’un mot de passe est ou pourrait être compromise.
5. Suppression de Données de Brandwatch : Un concédant de licence ou la législation applicable peut nous imposer de supprimer les données personnelles des Données de Brandwatch. Dans un tel cas, Brandwatch notifiera le Client quelles sont les données de Brandwatch affectées qui doivent être supprimées et le Client devra supprimer sans délai lesdites Données de ses systèmes, que ce soit avant ou après la Durée du contrat.
Frais
1. Frais : Le Client réglera les frais relatifs à nos Services tels qu’énoncés sur un Bon de commande. Les Frais ne comprennent pas les impôts, prélèvements, droits et frais similaires imposés par le gouvernement, y compris sur les produits et services, la taxe sur la valeur ajoutée, les retenues à la source et la taxe sur les ventes. Le Client fournira à Brandwatch toutes les informations raisonnablement nécessaires pour établir une facture. Tous les frais sont facturés à l’avance une fois par an, sauf indication contraire figurant sur un Bon de commande.
2. Commande et services tiers : Le Client règlera : (a) à Brandwatch les frais relatifs aux Services et Services fournis par un tiers énoncés sur un Bon de commande que Brandwatch a envoyé au Client (en ce qui concerne les Services tiers, Brandwatch perçoit les frais des Services fournis par les tiers au nom du tiers) ; et (b) les frais des Services énoncés sur un Bon de commande qu’un tiers a envoyé au Client, et en ce cas, le tiers perçoit les montants dus à Brandwatch au nom de Brandwatch.
Informations confidentielles
1. Informations confidentielles : « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations qui sont divulguées par une partie à l’autre partie et qui sont marquées comme étant confidentielles ou qu’une personne raisonnable considérerait comme étant confidentielles (y compris les secrets commerciaux). Les Informations confidentielles ne couvrent pas les informations : (a) qui sont ou deviennent connues du grand public sans violation d’une quelconque obligation envers la partie qui les communique ; (b) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance au moment de leur divulgation par la partie qui les communique sans violation d’une quelconque obligation envers la partie qui les communique ; (c) qui sont reçues par un tiers sans violation d’une quelconque obligation envers la partie qui les communique ; ou (d) qui ont été développées en toute indépendance par la Partie qui les reçoit.
2. Gardien de la confidentialité : La partie qui les reçoit gardera confidentielles les Informations confidentielles de la partie qui les communique pendant toute la Durée du contrat et pendant les deux années qui suivent la fin du Contrat, sous réserve que si les Informations confidentielles recèlent des secrets commerciaux d’une partie, alors ces secrets commerciaux seront gardés confidentiels jusqu’à ce qu’ils ne soient plus confidentiels. La partie qui les reçoit utilisera les Informations confidentielles de la partie qui les communique uniquement aux fins d’exécuter ses obligations aux termes du présent Contrat ou d’utiliser les Services. Aucune disposition du présent paragraphe 5 n’empêche la partie qui les reçoit de divulguer les Informations confidentielles de la partie qui les communique : (a) à ses entreprises affiliées, conseillers juridiques, comptables, investisseurs potentiels ou autres conseillers professionnels si cela est nécessaire (collectivement, les « Destinataires autorisés »), à condition que la partie communiquant ainsi les Informations confidentielles continue de répondre de ses obligations et de l’utilisation et de la divulgation que font les Destinataires autorisés des Informations confidentielles ; ou (b) si elle doit les communiquer en vertu de la loi en vigueur, sous réserve que la partie qui les reçoit informe la partie qui les communique de l’obligation de les divulguer, en vertu de la loi, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.
Propriété intellectuelle
1. Droits de propriété intellectuelle : Brandwatch ou ses concédants de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et aux Données de Brandwatch, y compris les Requêtes que Brandwatch génère ou écrit dans le cadre des Services. Sauf disposition contraire contenue ailleurs dans le présent Contrat, le Client ne dispose d’aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de Brandwatch.
2. Rapports : Les rapports appartiennent aux clients ; sous réserve que les droits relatifs aux Données de Brandwatch contenus dans un rapport soient accordés au Client au moyen d’une licence mondiale, non exclusive, incessible et gratuite aux fins d’utiliser les données de Brandwatch et le rapport conformément au présent Contrat.
3. Licence concernant les Données de Brandwatch : Brandwatch accorde au Client une licence mondiale, non exclusive, incessible et gratuite vous autorisant à télécharger, copier ou autrement supprimer les Données Brandwatch des systèmes Brandwatch, conformément au présent Contrat.
4. Licence concernant les Données du client : Le Client accorde à Brandwatch l’autorisation non-exclusive, incessible et gratuite de traiter les Données du client aux fins de fournir les Services.
5. Feedback de l’utilisateur : Brandwatch peut, et le Client lui accorde ce droit, irrévocablement reproduire, distribuer, vendre, incorporer dans les Services ou autrement exploiter toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou tout autre feedback (« Feedback ») émanant du Client ou de ses Utilisateurs en lien avec l’utilisation des Services. Le Client obtiendra pour Brandwatch les droits sur les feedback que les Utilisateurs fourniront eu égard à l’utilisation des Services.
Durée et expiration
1. Durée : Le présent Contrat prend effet au moment où les parties y apposent leur signature ou y consentent sur un Bon de commande, et il restera en vigueur jusqu’à ce que tous les bons de commande arrivent à échéance ou sont résiliés conformément aux modalités du présent Contrat.
2. Résiliation mutuelle : Une partie peut mettre fin au présent Contrat à tout moment en envoyant un préavis écrit à l’autre partie si : (a) l’autre partie commet un manquement grave au Contrat et, dès lors qu’il est possible d’y remédier, omet d’y remédier dans les 30 jours suivant la notification écrite d’un tel manquement ; ou (b) si l’autre partie engage une procédure de faillite ou fait l’objet d’une demande de liquidation ou de toute autre procédure d’insolvabilité, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers (y compris toute procédure similaire en vertu de la loi) ; ou (c) l’autre partie conclut un arrangement avec ses créanciers en lien avec la liquidation (y compris toute procédure similaire en vertu de la loi). Si le présent Contrat est régi par la loi de la Nouvelle-Galles-du-Sud, le droit de Brandwatch de résilier le contrat en vertu des points (b) et (c) est limité par la loi sur les entreprises de 2001 (Corporations Act 2001).
3. Droits acquis et leur maintien en vigueur : La résiliation du présent Contrat est sans effet sur les droits acquis et les obligations financières d’une partie. Les articles 1, 3.1, 3.3, 3.5, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 restent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

Exclusions et limitations de responsabilité
***Veuillez lire attentivement les articles 8.1-8.3 car ils portent sur l’exclusion et/ou la limitation de la responsabilité des parties***

Ce dont les parties sont responsables : Aucune disposition du présent Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité d’une partie pour les pertes dès lors que celle-ci ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi en vigueur (notamment en cas de fraude ou de faute délibérée). Si le présent Contrat est régi par la loi allemande, alors les pertes qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi en vigueur sont la fraude, la faute délibérée, la négligence grave ou les dommages résultant du décès, des lésions corporelles ou d’une atteinte à la santé d’une personne).
Pertes que les parties doivent assumer : Sous réserve des articles 8.1 et 8.3, une partie est uniquement responsable des Pertes subies directement et de manière raisonnablement prévisible par l’autre partie du fait des manquements de l’autre Partie à ses obligations au titre du Contrat. Sous réserve de l’article 8.1 et de la phrase précédente, aucune partie n’assume de responsabilité pour les Pertes subies par une autre partie quelle que soit leur nature. Si le présent Contrat est régi par la loi de la Nouvelle-Galles-du-Sud et que la loi de 2010 sur la concurrence et les consommateurs s’appliquent (Competition and Consumer Act 2010), alors la responsabilité de Brandwatch sera limitée, à son choix, à : (a) fournir à nouveau les Services ; ou (b) régler les frais d’avoir à nouveau à obtenir les Services.

Plafond de responsabilité : Sous réserve des articles 8.1, 8.2 et 10.10, la responsabilité totale des parties, quel que soit le motif, ne peut dépasser : (a) les montants figurant dans le tableau ci-dessous pour les revendications au cours d’une Année contractuelle ; et (b) 110 % des frais de Services encourus au cours de la première Année contractuelle, lorsque les réclamations ne sont pas faites au cours d’une Année contractuelle.

Frais relatifs aux Services dans une Année contractuelle	Plafond de responsabilité
Moins de 100 000 £	110 % des frais de Services encourus dans une Année contractuelle
100 001 £ à 1 000 000 £	Deux fois le montant des frais de Services encourus dans une Année contractuelle
1 000 001 £ ou plus	Trois fois le montant des frais de Services encourus dans une Année contractuelle

Indemnité
1. Indemnisation par Brandwatch : Brandwatch indemnisera les Entités du client contre les pertes résultant d’une réclamation d’un tiers contre le Client alléguant que l’utilisation par le client des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. L’indemnité ne peut s’appliquer si la Revendication se fonde sur une utilisation illicite des Services par le Client qui viole ses obligations en vertu du présent Contrat. Lorsqu’une réclamation fait l’objet d’un dédommagement, Brandwatch : (i) peut accorder au Client le droit de continuer à utiliser les Services ou (ii) remplacer ou modifier les Services de manière à ce qu’ils ne contreviennent plus au Contrat. Si (i) et (ii) ne peuvent s’appliquer, Brandwatch peut mettre fin aux Services illicites moyennant un préavis écrit de 30 jours remis au Client et rembourser au prorata tous Services prépayés qui n’auraient pas été fournis.
2. Indemnisation par le Client : Le Client indemnisera les Entités de Brandwatch contre les pertes résultant d’une réclamation d’un tiers contre Brandwatch alléguant que le Client a enfreint l’article 3.1(c) ou que les Données du client enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
3. Processus d’indemnisation : La partie indemnisée notifiera rapidement et par écrit toute réclamation à la partie qui indemnise et lui accordera le contrôle exclusif aux fins de défendre en justice ou de procéder au règlement de toute réclamation. La partie indemnisée devra faire des efforts raisonnables pour atténuer ses Pertes.

Dispositions générales

Confidentialité : Brandwatch traite les données d’Utilisateur conformément à sa Déclaration de confidentialité.
Règles d’interprétation : Les mots « inclut/incluent » et « y compris » sont réputés être suivis des termes « de façon non limitative » ; l’utilisation du verbe « devra » [ou de tout autre verbe conjugué au futur de l’indicatif] aura le même sens que le verbe « doit ».
Force majeure : Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, une émeute, un acte terroriste, une agitation populaire, des dommages malveillants, une action gouvernementale, une action ou un différend industriel, un incendie, une inondation, une tempête ou une panne des services de télécommunications de tiers.
Publicité : Aucune partie ne divulguera publiquement la relation existant entre les parties et les Services fournis en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
Nullité : La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’un article du présent Contrat est sans effet sur le reste du Contrat.
Absence de renonciation : L’inexécution d’une clause du Contrat par une partie ou tout retard d’une partie dans ladite exécution ne constitue pas une renonciation à ce droit et n’empêche pas ladite partie de l’exécuter à une date ultérieure ou au cours d’une autre durée.
Notification : Chaque partie enverra par service de messagerie ou par courrier recommandé toute signification d’actes juridiques ou toute notification de manquement grave : s’agissant de Brandwatch, à l’adresse de notre siège social indiquée ci-dessus ; s’agissant du Client, à votre adresse indiquée sur un Bon de commande. Toutes notifications autres que pour un manquement grave ou autres que la signification d’actes juridiques peuvent être remises conformément à la phrase précédente ou par courrier électronique. Si elles sont envoyées par courrier électronique, le Client enverra les notifications à [email protected] avec copie au gestionnaire du compte client ; Brandwatch enverra ces notifications à l’adresse électronique indiquée sur un Bon de commande. Une notification envoyée par courrier recommandé est reçue trois jours ouvrables de Londres, Royaume-Uni, après avoir été postée, et une notification envoyée par courrier électronique est reçue 24 heures après avoir été envoyée.
Cession : Nulle partie ne peut céder, transférer, charger ou grever de quelque façon que ce soit, créer un trust ou faire des transactions, de quelque façon que ce soit, avec le présent Contrat, ou tout droit, avantage ou intérêt en vertu de celui-ci, ni transférer ou nover (chacun de ces actes étant dénommé une « Cession ») sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Toute Cession n’ayant pas reçu le consentement écrit préalable de Brandwatch est nulle et non avenue. Nonobstant de la phrase précédente, une partie peut effectuer une Cession sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (la notification de l’autre partie restant obligatoire) à un successeur à la suite d’une fusion, d’une acquisition, d’un changement de contrôle ou d’une transaction similaire.
Lutte contre la corruption : Les parties s’engagent à : (a) respecter toute la Législation applicable relative à la lutte contre la corruption ; (ii) ne pas accomplir d’acte qui, s’il se produisait au Royaume-Uni, aux États-Unis ou à Singapour, serait contraire à la Législation applicable en matière de lutte contre la corruption ; et (iii) signaler sans délai à l’autre partie toute sollicitation d’un avantage indu.
Intégralité du Contrat : Le présent Contrat, y compris les documents qui y sont intégrés par référence, constitue l’unique déclaration d’accord et d’entente entre les parties. Le présent Contrat exclut l’ensemble des propositions, ententes, accords ou déclarations, antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, à l’égard de son objet. Chaque partie consent en concluant le présent Contrat à ne pas se fonder sur toute proposition, entente, accord ou déclaration autres que ceux indiqués dans le présent Contrat.
Ordre de priorité : S’il y a un conflit entre plusieurs parties du présent Contrat : les articles 8 et 10.10 des présentes CGS prévalent sur un Bon de commande, un Bon de commande prévaut sur les autres articles des présentes CGS qui, quant à elles, prévalent sur le SLA. La version anglaise des présentes CGS prévaut sur toute version non-anglaise.
Droits des tiers : Sous réserve des articles 9.1 et 9.2, aucune disposition du présent Contrat ne crée ni ne confère de droits ou d’autres avantages en faveur de toute personne autre que les parties au présent Contrat, même si une telle personne s’est fondée sur un article ou a indiqué à une partie au présent Contrat son consentement à cet article.

Loi applicable et attribution de compétences : Chaque partie accepte la loi applicable et la compétence exclusive des tribunaux de la résidence du Client, telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessous.

Si le Client est domicilié au :	Le droit applicable est :	Les tribunaux ayant compétence exclusive sont :
Tout pays ou région géographique qui n’est pas mentionné ci-dessous	Anglais	Angleterre
Allemagne	Allemand	Berlin
France	Français	Cour d’appel de Paris, y compris la Chambre de commerce internationale (ICC) de Paris
États-Unis, Mexique et Canada	New York	Ville de New York
Pays d’Asie ou de l’Asie-Pacifique	Singapour	Singapour
Australie ou Nouvelle-Zélande	Nouvelle-Galles-du-Sud	Sydney